Amendement n° CL66 de M. Antoine Léaument à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 12.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP, souhaitent supprimer la peine complémentaire d'interdiction de vol et aéroport. L’exposé des motifs dispose que cette mesure vise à “désaturer les lignes aériennes qui relient les outre-mer à l’hexagone”. Outre le caractère stigmatisant de cet énoncé qui accuse sans fondement les “mules” d’être à l’origine de la saturation de ces lignes… (extrait)