Amendement n° CL533 de M. Éric Pauget à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « interdictions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « prévues aux mêmes 1° et 2° . »

Amendement rédactionnel.