Amendement n° CL229 de M. Paul Molac à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'amendement vise à supprimer cet article qui tend à prolonger la garde-à-vue de 24h à l’encontre des personnes fragiles. La durée de la garde à vue est corrélée à la gravité des faits reprochés et à la complexité de l’affaire. Dès lors il est incompréhensible de prolonger la durée de la garde à vue pour motif médical, alors que les personnes ciblées ne sont pas des têtes de réseaux. En cela, la d… (extrait)