Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article 706-88-2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « Art. 706-88-2. - Lorsque la présence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706-73 est établie dans les conditions prévues au présent article, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 706-88, décider que l… (extrait)
S’appuyant sur les recommandations de la commission d’enquête sénatoriale sur le narcotrafic, l’article 11, tel qu’adopté au Sénat, permet de lutter plus efficacement contre le trafic dans les outre-mer par lesquels transitent souvent des « mules ». Cet amendement propose de rétablir l’article 11. D’une part, cet article prévoyait de prolonger de 24h la durée de la garde à vue des personnes qui tr… (extrait)