Amendement n° CL492 de M. Pouria Amirshahi à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une prise en charge médicale adéquate des personnes concernées par une prolongation exceptionnelle de garde à vue envisagée en raison de la présence de substances stupéfiantes dans leur organisme. En rendant obligatoire le transfert en unité médico-judiciaire (UMJ) lorsqu’il n’a pas encore eu lieu, cet amendement assure que l’examen médical soit réalisé … (extrait)