Amendement n° CL210 de Mme Colette Capdevielle à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « À chaque prolongation de la durée de la garde à vue, la personne placée en garde à vue bénéficie des droits qui lui sont garantis par l’article 63-1, ainsi que ceux prévus aux articles 63-3, 63-3-1 à 63-4-3. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés, suggéré par l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris, vise à préciser qu’en cas de prolongation de la garde à vue comme le prévoit l’article 11 de la présente proposition de loi, la personne placée en garde à vue continue à bénéficier des mêmes droits garantis par les articles 63-1, 63-3 et 63-4 du code de procédure pénale, notamment le d… (extrait)