Amendement n° 432 de M. Antoine Léaument à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 706-88-2 du code de la procédure pénale est ainsi rétabli : « Art. 706-88-2. - Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706-73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée sans délai dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la Républi… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent favoriser l'accès aux unités médico-judiciaires pour les mules. Les "mules" qui transportent de la drogue dans le corps sont avant tout en danger. Il paraît nécessaire qu'en cas de doute le principe de précaution prévale et que la personne en garde à vue soit immédiatement transférée auprès d'un personnel de santé. L'accès aux unités m… (extrait)