Amendement n° CL209 de Mme Colette Capdevielle à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour le cas des "mules". Le total s'élèverait à 120 heures. Une telle mesure privative de liberté doit être strictement proportionnée. En effet, le Conseil constitutionnel veille, selon une jurisprudence constante, à ce que le régime juridique de la garde à vue assure une conciliati… (extrait)