Amendement n° CL332 de Mme Brigitte Barèges à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Considérant que les infractions visées aux articles 222-34 à 222-40 du code pénal sont passibles de peines de prison importantes, il est proposé d'harmoniser ces sanctions avec la durée de l'interdiction de paraître dans les aéronefs.