Amendement n° CL532 de M. Éric Pauget à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « aéroport », insérer les mots : « ou dans un port ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de cohérence assure la possibilité de prononcer une interdiction de paraître dans certains ports.