Amendement n° CL531 de M. Éric Pauget à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « commercial », insérer les mots : « ou dans une embarcation maritime ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de cohérence assure la possibilité de prononcer une interdiction de paraître dans une embarcation maritime au départ et à destination de certains ports.