Amendement n° CL115 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe écologiste et social vise à supprimer la possibilité de prolonger exceptionnellement la garde à vue. La garde à vue est une mesure de privation de liberté. Elle doit donc être la plus courte possible. Rien ne justifie une prolongation au-delà de 96 heures.