Amendement n° CL253 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sont exclues du dispositif prévu au II les personnes physiques mineures. ».

L'exposé des motifs

L’article 11 loi durcit la répression du phénomène des passeurs de produits stupéfiants in corpore , appelés familièrement « mules », et tente de l‘enrayer en, d’une part, allongeant la durée de la garde à vue des personnes arrêtées pour ces faits, d’autre part, en limitant leur capacité de se déplacer en recourant à des peines complémentaires. La mobilité inhérente des personnes sujettes à ces pr… (extrait)