Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article 706-88-2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « Art. 706-88-2. - Lorsque la présence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706-73 est établie dans les conditions prévues au présent article, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 706-88, décider que l… (extrait)
Par cet amendement, il est proposé de rétablir l’article 11 de la présente proposition de loi, dans sa rédaction telle qu’issue du Sénat. En effet, les dispositions de cet article constituent une avancée indéniable dans la lutte contre le narcotrafic, en permettant d’une part d’allonger la garde à vue des « mules », et d’autre part en créant des peines complémentaires d’interdiction de paraître da… (extrait)