Amendement n° CL530 de M. Éric Pauget à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « pour laquelle » le mot : « dont ».

Amendement rédactionnel.