Amendement n° CL386 de M. Ugo Bernalicis à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après la mention : « Art. 222-44-2. - », insérer les mots : « À l’exception des personnes mineurs, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à exclure les enfants de l’application de cette interdiction de vol. Cette interdiction qui s’applique à ce que le Gouvernement appelle des mules est clairement disproportionnée à l’encontre de mineur Les enfants utilisés comme des mules par les réseaux de trafic de drogue représentent une réalité tragique et alarmante. Exploités pour leur vulnérabilité et leur discrét… (extrait)