Amendement n° 52 de M. Corentin Le Fur à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article 706-88-2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « Art. 706-88-2. - Lorsque la présence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706-73 est établie dans les conditions prévues au présent article, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 706-88, décider que l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 11 supprimé en commission. Cet article vise à permettre de prolonger la garde à vue « des mules » jusqu’à 120 heures. Ces dernières encourront de plus une peine complémentaire d’interdiction de vol afin de les rendre « inemployables » par les narcotrafiquants.