Amendement n° CL262 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 11 loi durcit la répression du phénomène des passeurs de produits stupéfiants in corpore, appelés familièrement « mules », et tente de l‘enrayer en, d’une part, allongeant la durée de la garde à vue des personnes arrêtées pour ces faits, d’autre part, en limitant leur capacité de se déplacer en recourant à des peines complémentaires. Toutefois, la mobilité inhérente des personnes sujette… (extrait)