Amendement n° CL130 de M. Yoann Gillet à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de renforcer les peines complémentaires encourues en cas de crimes et délits liés au trafic de drogue. Il est proposé d'étendre à cinq ans la durée de l'interdiction de prendre un vol, de monter à bord d'un bateau, ou de paraître dans les aéroports et les ports.