Amendement n° CL489 de M. Pouria Amirshahi à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 à 12 qui concernent les peines complémentaires pour les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40 du code pénal, visant spécifiquement les « mules ». Nous souhaitons la suppression de ces dispositions qui enrichissent un arsenal répressif déjà effectif pour les « mules ». Ces personnes constituent le « ba… (extrait)