Amendement n° CL491 de M. Pouria Amirshahi à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « stupéfiantes », insérer les mots : « en vue de leur transport ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier l’alinéa 2 de l’article 11 afin d’en préciser la portée et d’éviter toute confusion. Dans sa rédaction actuelle, l’article pourrait s’appliquer à toute personne présentant des substances stupéfiantes dans son organisme, y compris en cas de consommation. Or, l’objectif de cette disposition est de cibler spécifiquement les individus transportant des stupéfiants in cor… (extrait)