Amendement n° CL142 de Mme Eléonore Caroit à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'amendement vise à supprimer cet article qui tend à prolonger la garde à vue d'une durée supplémentaire de 24h à l’encontre des personnes fragiles. La durée de la garde à vue est corrélée à la gravité des faits reprochés et à la complexité de l’affaire. Dès lors, il est incompréhensible de prolonger la durée de la garde à vue en raison de la présence de substances stupéfiantes dans le corps des p… (extrait)