Amendement n° CL263 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le présent dispositif n’est pas applicable aux personnes mineures. Celle-ci font l’objet du régime de droit commun concernant la garde à vue. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli si la suppression de l'article 11 n'est pas adoptée. L’article 11 emporte une prolongation de la Garde à vue à l’encontre des personnes les plus fragiles. (En l’espèce celles qui transportent en intra-corpore de la matière stupéfiante, qualifiées de « mules »). Rappelons que la durée de la garde à vue est corrélée à la gravité des faits reprochés et à la c… (extrait)