Amendement n° CL116 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « Par dérogation à l’article 706-88 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63-4, dès la première heure de garde à vue. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe écologiste et social vise à permettre aux personnes gardées à vue dans le cadre du présent article de s’entretenir avec un avocat dès la première heure de garde à vue. Compte-tenu du délai prévisible et long de la garde à vue envisagée, il est parfaitement contraire aux droits de la défense de ne prévoir l’intervention de l’avocat qu’à l’occasion de l’ultime prolo… (extrait)