Amendement n° CL354 de M. François-Xavier Ceccoli à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots : « s’il l’estime opportun ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 39 : « Les procès-verbaux d’audition établis avant que la personne concernée ne manifeste sa volonté de collaborer avec la justice, les procès-verbaux... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Il apparait nécessaire, notamment après une précédente expérience en matière de statut de collaborateur de Justice, que la personne qui manifeste sa volonté de coopérer avec la justice et qui donc prend des risques considérables pour elle et les siens soit assurée que les procès-verbaux d'audition effectués avant qu'elle ne manifeste cette décision seront automatiquement annexés, en totalité, au r… (extrait)