Amendement n° 34 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ramenée à vingt ans de réclusion criminelle » les mots : « réduite de moitié ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Ecologiste et social vise à rendre plus attractif le régime du collaborateur de justice du point de vue de la réduction de peine.