Amendement n° CL186 de Mme Sandra Regol à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « déclaration », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 : « n’en font pas mention. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des député-es écologistes vise à corriger une erreur de rédaction. En effet, l’article tel que rédigé actuellement prévoit que figure au procès-verbal l’identité d’emprunt du repenti, ce qui revient donc à révéler l’identité d’emprunt qu’il utilise alors même qu’elle est censée le protéger. Il s’agit donc de préciser que c’est bien l’identité réelle du repenti qui figure dans les pr… (extrait)