Amendement n° CL212 de Mme Estelle Mercier à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante : « Sont exclus du champ de cette immunité les poursuites qui pourraient être engagées sur le fondement des articles 221-1 à 221-5-1 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les crimes de sang du champ d'application de l'immunité de poursuites prévue aux alinéas 45 et suivant de cet article. Une telle immunité ne peut couvrir les atteintes volontaires à la vie qui impliquent non seulement la personne visée mais également ses proches. La lutte contre la criminalité organisée ne peut se traduire par des a… (extrait)