Amendement n° CL355 de M. François-Xavier Ceccoli à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots : « décision spécialement motivée » les mots : « violation de la convention par le coopérateur de justice ».

L'exposé des motifs

L'amendement soumis rend plus attractif le dispositif dans la mesure où son bénéficiaire sait qu'il bénéficiera des dispositions de la convention s'il respecte ses engagements et donc que ce n'est qu'en cas de viol de celle-ci que la juridiction de jugement pourra la remettre en cause. En devenant coopérateur de justice, la personne prend des risques pour sa vie et celle des siens. Elle devient re… (extrait)