Amendement n° 48 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 14
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 41, après le mot : « manifeste », insérer le mot : « sincèrement ».
L'exposé des motifs
La sincérité étant un critère essentiel pour bénéficier du statut de "collaborateur de justice", il convient d'y faire référence dès le début de ce chapitre.