Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article 132-78, après le mot : « judiciaire, », sont insérés les mots : « ou ayant fait des déclarations au cours de l’enquête ou de l’information judiciaire, » ; « 2° Après le premier alinéa de l’article 221-5-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un assassinat est ramenée à trente ans de réclusion criminelle si, ayant avert… (extrait)
La rénovation du statut de repentis est un des sujets centraux de la présente proposition de loi. Toutefois, la rédaction retenue par le Sénat présente de nombreux écueils à commencer par la dénomination de « collaborateurs de justice » qui a elle-seule est de nature à décourager la quasi-totalité des personnes auxquelles cette procédure est destinée. De surcroît, malgré l’improbable formalisme da… (extrait)