Amendement n° CL298 de M. Paul-André Colombani à l'article 14

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les personnes qui bénéficient des mesures de protection et réduction de peine au titre du présent article sont dénommées « coopérateur de justice » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à remplacer le terme de "collaborateur" de justice, au profit de celui de "coopérateur". En effet, le terme de "collaborateur" est empreint d'une connotation particulièrement péjorative eu égard à son emploi dans le contexte de la Seconde Guerre mondiale et de la collaboration entre le régime de Vichy et l'Allemagne nazie. Pourtant, la personne qui choisit de coopérer av… (extrait)