Au début de la seconde phrase de l’alinéa 46, insérer les mots : « Les procès-verbaux établis avant que la personne ne manifeste sa volonté de faire des déclarations, »
La personne qui prend la décision de coopérer avec la justice, consciente des risques considérables qu’elle et ses proches encourent, doit bénéficier d’une garantie claire sur la prise en compte de l’intégralité de ses déclarations. Ainsi, il est essentiel que tous les procès-verbaux d’audition réalisés avant qu’elle ne manifeste formellement sa volonté de coopérer soient automatiquement annexés, … (extrait)