Amendement n° CL293 de M. Paul-André Colombani à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 58, après les mots : « motivée », insérer les mots : « faisant état de circonstances particulières au regard, notamment, de la violation des engagements contenus dans la convention ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à encadrer les cas dans lesquels la juridiction de jugement pourra refuser d’octroyer à un repenti une exemption ou réduction de peines prévue dans la convention. Pour assurer la constitutionnalité du dispositif de « repentir », il faut laisser des marges de manoeuvres à l’autorité judiciaire, notamment la possibilité pour la juridiction de jugement de déroger à la con… (extrait)