Amendement n° 106 de M. François-Xavier Ceccoli à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 46, après le mot : « déclaration », insérer les mots : « , y compris les procès-verbaux d’audition établis avant que la personne concernée ne manifeste sa volonté de collaborer avec la justice, ».

L'exposé des motifs

Il apparait nécessaire, notamment après une précédente expérience en matière de statut de coopérateur de Justice, que la personne qui manifeste sa volonté de coopérer avec la justice et qui donc prend des risques considérables pour elle et les siens soit assurée que les procès-verbaux d'audition effectués avant qu'elle ne manifeste cette décision seront automatiquement annexés, en totalité, au rap… (extrait)