Amendement n° 35 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « réduite de moitié » les mots : « ramenée à sept ans ». II. - En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « vingt ans de réclusion criminelle » les mots : « sept ans. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Ecologiste et social vise à rendre plus attractif le régime du collaborateur de justice du point de vue de la réduction de peine.