Amendement n° CL411 de Mme Sandra Regol à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 58, insérer la phrase suivante : « Elle se prononce sur l’exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose que la juridiction se prononce systématiquement sur l'exclusion de la condamnation du casier judiciaire lorsqu'elle condamne un collaborateur de justice. Sans la rendre automatique, l'amendement invite la juridiction à se prononcer sur cette question sans que le condamné ou son avocat n'ait à en faire la demande.