Amendement n° 151 de M. Paul Molac à l'article 14

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 58, substituer au mot : « Un », les mots : « Dans un délai raisonnable, un ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler au Gouvernement qu’il devra prendre les décrets nécessaires à la bonne application du présent article dans un délai raisonnable sous peine de rendre inefficace cette modernisation du statut du repenti. Pour rappel, alors que le « repentir » a été introduit dès 2004 dans notre loi, le Gouvernement a attendu dix ans pour prendre le premier décret d’application. Il est … (extrait)