Amendement n° CL296 de M. Paul-André Colombani à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Dans un délai raisonnable, un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler au Gouvernement qu’il devra prendre les décrets nécessaires à la bonne application du présent article dans un délai raisonnable sous peine de rendre inefficace cette modernisation du statut du repenti. Pour rappel, alors que le « repentir » a été introduit dès 2004 dans notre loi, le Gouvernement a attendu dix ans pour prendre le premier décret d’application. Il est … (extrait)