Amendement n° CL294 de M. Paul-André Colombani à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots : « pendant le délai de prescription de la peine » les mots : « dans un délai de cinq ans suivant la date à laquelle le jugement est devenu définitif ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer le délai durant lequel il sera possible de revenir sur les exemptions ou réductions de peines octroyées à un repenti en cas de manquement volontaire à ses engagements. En l’état, l’article 14 renvoie uniquement au « délai de prescription de la peine », il n’est pas souhaitable de laisser courir ce délai au risque de mettre à mal la crédibilité du « repentir ». Il est… (extrait)