Amendement n° CL119 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 : « L’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer l’attractivité du statut de repenti. En effet, il est opportun de prévoir que l’auteur ou le complice de l’une des infractions en cause peut se voir exempté de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser la réalisation de l’infraction, de mettre fin à sa préparation, d’éviter ou de limite… (extrait)