Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « dix », le mot : « sept ». II. -En conséquence, à la même phrase du même alinéa 4, substituer au mot : « vingt », le mot : « quinze ». III. -En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 57, substituer au mot : « dix », le mot : « sept ». IV. -En conséquence, à la même phrase du même alinéa 57, substituer au mot : « vingt », le mot : « quinze ».
Cet amendement de repli prévoit de réduire les délais durant lesquels il sera possible de revenir sur une exemption/réduction de peines accordée à un collaborateur de justice : il propose un délai de 7 ans (au lieu de 10) pour les délits et un délai de 15 ans (au lieu de 20) pour les crimes.