I. - À l’alinéa 41, après la seconde occurrence du mot : « complices, », insérer les mots : « elle est placée sous le statut de collaborateur de justice à titre provisoire. » II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 41, substituer aux mots : « le procureur de la République ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut requérir un service placé sous l’autorité ou sous la tutelle du ministre de l’intérieur et figurant sur une liste fixée par décret, aux fins d’évalu… (extrait)
La réécriture de l'article 14 proposée vise à protéger le plus tôt possible toute personne qui tend à délivrer des informations propices à l'avancée ou la résolution d'une enquête dans le cadre du narcotrafic. S'inspirant de ce qu'a pu faire l'Italie dans la lutte contre la mafia, le présent amendement a pour objectif de permettre l'octroi d'un statut protecteur à toute personne qui manifeste la v… (extrait)