Amendement n° CL292 de M. Paul-André Colombani à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots : « décision spécialement motivée » les mots : « violation de la convention par le coopérateur de justice ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l'attractivité du dispositif en garantissant que le coopérateur de justice bénéficiera des dispositions de la convention dès lors qu'il respecte ses engagements. Autrement dit, seule une violation de ces engagements pourra justifier une remise en cause par la juridiction de jugement, offrant ainsi une sécurité juridique claire et rassurante. En effet, en deve… (extrait)