Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le 4° bis du II du présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi. « IV. - Le 4° bis du II n'est pas applicable aux recherches impliquant l’utilisation de données de santé relevant du ministère des armées, dès lors que leur mise à disposition est susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Par amendement (n° 503) adopté en Commission, une disposition a été ajoutée dans le projet de loi visant à inscrire dans la loi l’obligation, pour le détenteur de données de santé électroniques à caractère personnel, de mettre à disposition ces données auprès de tout utilisateur qui a une autorisation de la CNIL de réutiliser ces données, dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois. Un tel déla… (extrait)