Amendement n° 2084 de M. Stéphane Travert à l'article 22

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 26, ajouter la mention : « V. - »

Amendement rédactionnel.