Amendement n° CS1462 de M. Stéphane Travert à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 60, substituer aux mots : « à l’article L. 1542-6 » les mots : « au présent chapitre ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.