Amendement n° 2080 de M. Stéphane Travert à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « tout », le mot : « un ». II. - En conséquence, au même alinéa 9, substituer aux deux occurrences des mots : « et tout », les mots : « ou un ». III. En conséquence, à l’alinéa 33, substituer à la première occurrence du mot : « tout », le mot : « un ». IV. En conséquence, au même alinéa 33, substituer aux deux occurrences des mots : « et tout », les mots : « ou un ». V. - En conséquence, à l’alinéa 45, substituer à la première occurre… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.