Amendement n° 2082 de M. Stéphane Travert à l'article 22
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 11, il est insérer l’alinéa suivant : e) À la fin du troisième alinéa, les mots : « deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du présent II » ;