Amendement n° 2083 de M. Stéphane Travert à l'article 22
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : 1° BA Au III de l’article L. 1124-1, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du II » ;